Conditions et termes

Clauses de déontologie professionnelle

  1. Le professionnel de l’immobilier a un devoir de confidentialité, de loyauté, de sincérité et de probité.
  2. Il doit accomplir sa mission avec diligence, persévérance et prudence.
  3. Il doit informer la clientèle sans faire de déclarations inexactes ou d’omissions dont la nature pourrait induire la clientèle en erreur et fausser sa volonté de contracter.
  4. Il s’engage à ne faire aucune fausse déclaration, à n’omettre aucun fait matériel important dans la représentation qu’il fera des produits immobiliers que le mandant met à sa disposition.
  5. Il s’engage à ne pas recommander l’acquisition ou la location lorsqu’il pourrait avoir des raisons de penser que le client intéressé ne sera pas en mesure de faire face à ses engagements.
  6. Il ne doit pas abuser de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne, et notamment d’une personne ne parlant pas correctement le français, pour lui faire souscrire des engagements dont elle ne sera pas en mesure d’apprécier la portée.
  7. Il s’engage à ne donner oralement ou par écrit, que les informations juridiques, techniques et financières résultant directement des documents mis à sa disposition par le mandant, et n’utiliser dans ses démarches que les documents et matériels publicitaires, ou autres, agréés par le mandant.
  8. Il s’engage à demeurer responsable, en cas de vente, location ou cession, de l’exactitude des indications et documents fournis concernant le client, et notamment sur son état civil, sa domiciliation et ses revenus.

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